Le bail commercial 3 6 9 est conclu par un bailleur qui possède les locaux et un locataire pour l’exercice de son activité commerciale. Ce type de contrat commercial est prévu pour durer au minimum 9 ans.
La résiliation d’un bail commercial avant le terme ou à chaque période triennale
Pour résilier un bail commercial 3, 6, 9 avant le terme, le locataire doit donner congé 6 mois en amont au propriétaire. Il est possible d’envoyer le souhait de résiliation anticipée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme d’une période triennale ou avant le terme initial du contrat. La résiliation anticipée du bail est donc possible à chaque période triennale.
La rupture d’un bail commercial à la fin de celui-ci
Le bailleur souhaitant résilier le contrat commercial doit donner congé 6 mois avant le terme initial du bail sans offre de renouvellement à son locataire. Il peut manifester son intention de rompre le contrat par acte d’huissier. Si le propriétaire ne respecte pas ce préavis de 6 mois, le congé va produire ses effets la fin du trimestre civil qui va suivre.
Le locataire peut aussi décider d’arrêter le bail après le premier renouvellement, dans ce cas, il doit en informer le bailleur 6 mois à l’avance, ce qui va coïncider avec la fin du trimestre civil.
Qu’est ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est régi par la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par l’article 57 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les conditions de validité du bail professionnel sont les mêmes que celles du bail commercial :
- La destination des locaux est l’habitation ou le commerce ;
- L’usage des locaux est commercial ou professionnel ;
- La durée minimale du bail commercial de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, ne s’applique pas au bail professionnel.
Le contrat de location d’un local à usage mixte (habitation/commercial) doit être rédigé par écrit et signé en deux exemplaires, dont l’un est destiné à chaque partie, et comporter la mention de la description du local loué.
Les locaux loués sont soumis à des réglementations spécifiques. En particulier, les parties communes sont soumises aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur (articles L. 126-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Il peuvent également faire l’objet d’une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne le bail à construction (articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Particularités
Le bail commercial présente plusieurs particularités distinctes par rapport à un bail résidentiel.
Durée
Tout d’abord, il est généralement conclu pour une durée plus longue, souvent de plusieurs années, ce qui offre une stabilité pour le locataire et le propriétaire du local commercial.
Lois
Une autre particularité importante est que le bail commercial est régi par un cadre légal spécifique. Les lois et les réglementations en matière de baux commerciaux peuvent varier selon le pays et la juridiction, et elles sont souvent conçues pour protéger les droits et les intérêts des deux parties.
Le bail commercial prévoit également des dispositions relatives aux loyers commerciaux. Contrairement aux baux résidentiels, les loyers commerciaux sont souvent soumis à des ajustements périodiques, tels que des augmentations basées sur l’indice des prix à la consommation ou d’autres facteurs spécifiés dans le contrat de bail.
En outre, le locataire a généralement plus de flexibilité en ce qui concerne l’aménagement et la modification de l’espace loué. Les locataires commerciaux peuvent avoir besoin d’apporter des changements structurels ou de personnaliser le local pour répondre à leurs besoins commerciaux spécifiques, sous réserve des autorisations légales et de l’approbation du propriétaire.
En cas de cession du bail commercial, il existe souvent des procédures spécifiques à suivre, notamment l’obtention de l’autorisation du propriétaire et, dans certains cas, du tribunal. Ces procédures visent à protéger les intérêts du propriétaire et à assurer une transition en douceur entre le locataire sortant et le locataire entrant.
Enfin, le bail commercial peut également prévoir des clauses spécifiques concernant les obligations du propriétaire et du locataire en ce qui concerne l’entretien et les réparations du local, ainsi que les responsabilités en matière d’assurances.
