Comment mettre fin à un bail commercial 3 6 9 ?

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Le bail commercial 3 6 9 est conclu par un bailleur qui possède les locaux et un locataire pour l’exercice de son activité commerciale. Ce type de contrat commercial est prévu pour durer au minimum 9 ans.

La résiliation d’un bail commercial avant le terme ou à chaque période triennale

Pour résilier un bail commercial 3, 6, 9 avant le terme, le locataire doit donner congé 6 mois en amont au propriétaire. Il est possible d’envoyer le souhait de résiliation anticipée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme d’une période triennale ou avant le terme initial du contrat. La résiliation anticipée du bail est donc possible à chaque période triennale.

La rupture d’un bail commercial à la fin de celui-ci

Le bailleur souhaitant résilier le contrat commercial doit donner congé 6 mois avant le terme initial du bail sans offre de renouvellement à son locataire. Il peut manifester son intention de rompre le contrat par acte d’huissier. Si le propriétaire ne respecte pas ce préavis de 6 mois, le congé va produire ses effets la fin du trimestre civil qui va suivre.

Le locataire peut aussi décider d’arrêter le bail après le premier renouvellement. Dans ce cas, il doit en informer le bailleur 6 mois à l’avance. Cela va coïncider avec la fin du trimestre civil.

Qu’est ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est régi par la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par l’article 57 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les conditions de validité du bail professionnel sont les mêmes que celles du bail commercial :

  • La destination des locaux est l’habitation ou le commerce ;
  • L’usage des locaux est commercial ou professionnel ;
  • La durée minimale du bail commercial de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, ne s’applique pas au bail professionnel.

Le contrat de location d’un local à usage mixte (habitation/commercial) doit être rédigé par écrit et signé en deux exemplaires, dont l’un est destiné à chaque partie, et comporter la mention de la description du local loué.
Les locaux loués sont soumis à des réglementations spécifiques. En particulier, les parties communes sont soumises aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur (articles L. 126-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Les locaux loués peuvent également faire l’objet d’une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne le bail à construction (articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).